L’accord sur la prévoyance des cadres

En bref

Synthèse de lecture rapide établie à partir de la fiche pratique sociale COEDIS n°18 (octobre 2025). En cas de doute, la fiche complète et l’accord du 17 septembre 2025 font foi.

La fiche en détail

La prévoyance protège le salarié et ses proches contre les risques lourds (arrêt de travail, invalidité, décès), en complément de la sécurité sociale ; elle se distingue de la mutuelle (frais de santé). Après l’accord non-cadres de 2023, les partenaires sociaux ont signé le 17 septembre 2025 un accord pour les cadres, en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant son extension, au plus tôt le 1er juillet 2026.

Les cadres, quelle que soit la nature du contrat et sans condition d’ancienneté, relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (niveaux VII à X). Les entreprises peuvent étendre le régime aux emplois classés au moins au niveau V (anciens articles 36), à condition de le formaliser dans l’acte de mise en place ; la population couverte doit être identique dans l’acte et le contrat.

L’entreprise doit couvrir a minima les trois risques de la prévoyance lourde : le décès, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité ou l’incapacité permanente professionnelle. L’accord ne fixe pas de niveau d’indemnisation (libre négociation avec l’assureur) ; son objet est d’empêcher de limiter la couverture au seul décès.

Aucune cotisation conventionnelle supplémentaire au-delà de la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % sur la tranche 1 (sous le plafond de la sécurité sociale). Au moins 0,76 % finance la garantie décès, le solde l’incapacité et l’invalidité. Lorsque les cotisations dépassent 1,5 %, l’employeur prend à sa charge exclusive la cotisation minimale obligatoire. Cette cotisation couvre exclusivement les trois garanties de prévoyance lourde et ne peut financer les risques santé.

Si le contrat ne couvre pas les trois risques, l’entreprise fait évoluer le contrat (avenant avec l’assureur) et modifie l’acte de mise en place, en particulier la DUE, dans l’ordre : informer le CSE, informer par écrit et individuellement les salariés, respecter un délai de prévenance raisonnable, remettre à chaque salarié contre signature la nouvelle DUE et la notice d’information.

• décès : capital décès, garantie double effet, rente de conjoint, rente éducation, rente handicap, allocation obsèques ;
• incapacité temporaire : versement d’indemnités journalières maintenant tout ou partie du salaire en complément de la sécurité sociale (50 % du salaire brut plafonné à 1,4 SMIC depuis le décret n°2025-160 du 20 février 2025, pour les arrêts débutés depuis le 1er avril 2025) ; une franchise peut s’appliquer ;
• invalidité : reconnue lorsque la capacité de travail est réduite d’au moins 66 %, classée en 3 catégories par la sécurité sociale ; l’incapacité permanente professionnelle survient après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Transcription intégrale de la fiche pratique sociale COEDIS n°18 « L’accord du 17 septembre 2025 sur la prévoyance des cadres ». Équipe droit social : social@coedis.fr.

Chiffres réglementaires

Références juridiques

• Accord du 17 sept. 2025
• art. L.912-3 CSS
• loi Évin (89-1009)